ART. 21	N°3473 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Adopté
AMENDEMENT N°3473 (Rect)
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 21
I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéasuivant :
« 1° bis Au dernier alinéa del’article L. 322‑42, la référence :« L. 433‑4 » est remplacée par la référence :« L. 433‑10 » ; ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 22, insérer lessix alinéas suivants :
 « a bis) Au b du 1° del’article L. 433‑2 et au second alinéa del’article L. 433‑10, dans leur rédaction résultantdu 2° du I de l’article 18 de la loi n° 2025‑127du 14 février 2025 de finances pour 2025, laréférence : « L. 433‑4 » est remplacée par laréférence : « L. 433‑10 » ;
« a ter) Au 2° del’article L. 433‑2, dans sa rédaction résultantdu 2° du I de l’article 18 de la loi n° 2025‑127du 14 février 2025 de finances pour 2025, laréférence : « L. 433‑5 » est remplacée par laréférence : « L. 433‑11 » ;
« a quater) Au premier alinéa des articlesL. 433‑4, L. 433‑10 et L. 433‑13 et àl’article L. 433‑19, dans sa rédaction résultantdu 2° du I de l’article 18 de la loi n° 2025‑127du 14 février 2025 de finances pour 2025laréférence : « L. 433‑2 » est remplacée par laréférence : « L. 433‑8 » ;
« a quinquies)À l’article L. 433‑14, dans sa rédaction résultantdu 2° du I de l’article 18 de la loi n° 2025‑127du 14 février 2025 de finances pour 2025, laréférence : « L. 433‑25 » est remplacée par laréférence : « L. 433‑31 » ;
« a sexies) La section 1 devient une section2 ;
« a septies) Les articles L. 433‑1 àL. 433‑25, dans leur rédaction résultant des a bisà a  sexies du présent II, deviennent lesarticles L. 433‑7 à L. 433‑31. ».
III. – En conséquence, supprimer les alinéas 151 à153.
IV. – En conséquence, après l’alinéa 260, insérerles deux alinéas suivants :
« 3°Au 3° du XI de l’article 1647, la référence :« L. 433‑9 » est remplacée par la référence :« L. 433‑15 ».
« II bis. – Au 4° del’article L. 256 B du livre des procédures fiscales,la référence : « L. 433‑1 » est remplacée parla référence : « L. 433‑7 ». ».
V. – En conséquence, substituer à l’alinéa 261 lestrois alinéas suivants :
« III. – Le code de l’environnement est ainsimodifié :
« 1°Au II de l’article L. 125‑31, la référence :« L. 433‑9 » est remplacée par la référence :« L. 433‑15 » ;
« 2°L’article L. 541‑30‑2 est ainsirétabli : ».
VI. – En conséquence, après l’alinéa 266, insérerl’alinéa suivant :
« 3° Al’article L. 592‑18 et au premier alinéa del’article L. 592‑34, la référence :« L. 433‑1 » est remplacée par la référence :« L. 433‑7 ».
VII. – En conséquence, substituer aux alinéas 267 à270 les six alinéas suivants :
« IV. – La deuxième partie du code général descollectivité territoriales est ainsi modifiée :
« 1° Leb de l’article L. 2331‑3 est ainsimodifié :
« a) Au 10° , la référence :« L. 433‑9 » est remplacée par la référence :« L. 433‑15 » ;
« b) Il est complété par un 11° ainsi rédigé :
« « 11° La majoration de la taxe sur les déchets mis endécharge mentionnée à l’article L. 433‑59 du code desimpositions sur les biens et services et la majoration de la taxesur les déchets incinérés mentionnée àl’article L. 433‑91 du même code, le cas échéant dans lesconditions prévues aux articles L. 2333‑92 et L. 2333‑96du présent code. »
« 2°L’intitulé de la section 14 du chapitre III du titre IIIdu livre III est ainsi rédigé : « Majorations des taxessur les déchets mis en décharge ou incinérés applicables auxdéchets ménagers ».
VIII. – En conséquence, après l’alinéa 282, insérerl’alinéa suivant :
« b bis) A la fin de la seconde phrasedu IV, la référence : « II » est remplacé parla référence : « III ».
IX. – En conséquence, après l’alinéa 289, insérerles deux alinéas suivants :
« 7°Au 4° du I de l’article L. 2334‑4, laréférence : « L. 433‑1 » est remplacée par laréférence : « L. 433‑7 » ;
« 8°Au 10° du b de l’article L. 3332‑1 etau 13° du a de l’article L. 4331‑2, laréférence : « L. 433‑9 » est remplacée par laréférence : « L. 433‑15 ».
X. – En conséquence, supprimer les alinéas 303 à 347.
XI. – En conséquence, substituer aux alinéas 349 et 350les sept alinéas suivants :
« VIII. – Le tableau du second alinéa del’article 4 de l’ordonnance n° 2021‑1843du 22 décembre 2021 portant partie législative ducode des impositions sur les biens et services et transposantdiverses normes du droit de l’Union européenne est ainsimodifié :
« 1° Lesquarante-deuxième à quarante-quatrième lignes sontsupprimées ;
« 2°Après la ligne :
« « 
Taxe due parles entreprises de transport public maritime prévue àl’article 1599 vicies du code général des impôts
	Taxe sur letransport maritime de passagers dans certains territoires côtiersmentionnée à l’article L. 423‑57
	– 
	
 »,
« sontinsérées huit lignes ainsi rédigées :
« « 
Sûreté et déchets
	
Taxe sur les installations nucléaires de base prévue àl’article 43 de la loi de finances pour 2000 précitée, perçuesur les installations de traitements d’effluents liquidesradioactifs ou de déchets solides radioactifs autres que lescombustibles nucléaires usés et les installations d’entreposage oude stockage de déchets radioactifs
	Taxe sur les installations nucléaires de base concourant à lagestion des substances radioactives mentionnée àl’article L. 433‑7
	Tarif de base prévu au 1° de l’article L. 433‑15
	
Taxe additionnelle à la taxe sur les installations nucléaires debase, dite « de stockage », prévue au VI del’article 43 de la loi de finances pour 2000 précitée
		Tarif de stockage prévu au 2° del’article L. 433‑15
	
Taxe générale sur les activités polluantes instituée parl’article 266 sexies du code des douanes, pour les faitsgénérateurs mentionnés aux 1 et 1 bis del’article 266 septies du même code, s’agissant desinstallations classées au titre du stockage de déchets pouvantcontenir des substances radioactives autres que celles d’originenaturelle ou des substances radioactives d’origine naturelle dontl’activité en radionucléides naturels des chaînes de l’uranium etdu thorium est supérieure à 20 becquerels par gramme
	Taxe sur les déchets radioactifs métalliques stockés et autresdéchets métalliques stockés avec ces derniers mentionnée àl’article L. 433‑32
	– 
	
Taxe générale sur les activités polluantes instituée parl’article 266 sexies du code des douanes, pour les faitsgénérateurs mentionnés aux 1 et 1 bis del’article 266 septies du même code, s’agissant desinstallations classées au titre du stockage de déchets
	Taxe sur les déchets mis en décharge mentionnée àl’article L. 433‑44
	À l’exception de la majoration prévue àl’article L. 433‑59
	
Taxe générale sur les activités polluantes instituée parl’article 266 sexies du code des douanes, pour les faitsgénérateurs mentionnés aux 1 et 1 bis del’article 266 septies du même code, s’agissant desinstallations classées au titre du traitement thermique dedéchets
	Taxe sur les déchets incinérés mentionnée àl’article L. 433‑73
	À l’exception de la majoration prévue àl’article L. 433‑91
	
Taxe sur les déchets réceptionnés dans une installation de stockagede déchets ménagers et assimilés prévue àl’article L. 2333‑92 du code général des collectivitésterritoriales
	Taxe sur les déchets mis en décharge mentionnée àl’article L. 433‑44
	Majoration prévue à l’article L. 433‑59
	
Taxe sur les déchets réceptionnés dans un incinérateur de déchetsménagers prévue à l’article L. 2333‑92 du code généraldes collectivités territoriales
	Taxe sur les déchets incinérés mentionnée àl’article L. 433‑73
	Majoration prévue à l’article L. 433‑91
	
 »
« VIII bis. – Le I de l’article 17de l’ordonnance n° 2025‑1247 du 17 décembre 2025portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diversesmodifications du code des impositions sur les biens et services estabrogé. »
XII. – En conséquence, à l’alinéa 353, substituer àla première occurrence du mot :
« janvier »
Lemot :
« mars » ;
XII. – En conséquence, au même alinéa 353,substituer aux mot :
« dug du même 3° qui entre en vigueur le1er janvier 2035 et du VI qui entre envigueur le 31 décembre 2025 »
lesmots :
« et dug du même 3° qui entre en vigueur le 1erjanvier 2035 ».
XIII. – En conséquence, supprimer l’alinéa 360.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet de procéder à unecoordination rédactionnelle au sein de l’article L. 2333-95 du codegénéral des collectivités territoriales (CGCT). De plus, il revientsur un dispositif d’exonération introduit au cours de la discussionparlementaire qui n’est pas cohérent avec l’objectif incitatif dela taxe visant à favoriser le recyclage des déchets puis, dans unemoindre mesure, leur valorisation et, enfin, surtout, à découragerles pratiques les moins vertueuses, d’autant que l’outil adéquatpour la question des rejets des émissions dans l’air est laTGAP-émissions et non la TGAP-déchets. Il procède enfin à desajustements légistiques liés à la non adoption du projet de loi definances pour 2026  avant le 1er janvier 2026, ce quinécessite de modifier les dispositions codifiées qui sont entréesen vigueur au 1er janvier 2026, plutôt que les dispositions de laloi de finances pour 2025 qui les avaient instaurées avec uneentrée en vigueur différée à cette date.