ART. 17	N°3475 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Adopté
AMENDEMENT N°3475 (Rect)
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 17
 
I. – À la fin del’alinéa 16, substituer aux mots : 
« du 2° du I del’article 18 de la loi n° 2025‑127du 14 février 2025 précitée, »,
les mots :
« de l’article [21] de laloi n°      du       de finances pour2026, ».
II. – En conséquence, àl’alinéa 17, procéder à la même substitution. 
III. – En conséquence, àl’alinéa 71, substituer au mot :
« janvier »,
le mot :
« mars ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de tenir compte de la non-adoption du projet de loi definances au 1er janvier 2026, le présent amendement décale la dated’entrée en vigueur de l’article 17, portant diverses mesures decorrection, clarification et coordination en matière de fiscalitésectorielle, au 1er mars 2026.