ART. 13	N°3476	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Adopté
AMENDEMENT N°3476
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 13
I. – Rétablir le 2° del’alinéa 8 dans la rédaction suivante :
« 2°L’article L. 421‑36 est ainsi modifié :
« a)Au 1er janvier 2026, l’article est ainsimodifié :
« – Les a et bdu 2° sont ainsi rédigés :
« « a) Elle portesur un véhicule qui, lors de sa première immatriculation en Franceau sens de l’article L. 421‑5 ne répondait pas à lacondition mentionnée au 1° ;
« « b) Ellerésulte de la première modification des caractéristiques techniquesdu véhicule qui le fait répondre à la condition mentionnéeau 1° ; » ;
« – Le 3° est ainsirétabli :
« 3° Lorsque, lors de lapremière immatriculation en France, le véhicule a été exonéré enapplication des articles L. 421‑65 et L. 421‑76,l’immatriculation postérieure à cette première immatriculation quirésulte de la première modification des caractéristiques techniquesdu véhicule qui lui fait perdre le bénéfice de cesexonérations. » ;
« – Le dernier alinéa estsupprimé ;
« b)Au 1er janvier 2027, l’article est ainsimodifié :
« – Le 2° est ainsirédigé :
« « 2° L’immatriculationen France postérieure à la première qui remplit l’ensemble desconditions suivantes :
« « a) Elle portesur un véhicule qui, lors de sa première immatriculation en Franceau sens de l’article L. 421‑5, n’a pas été soumis, selonle cas, à la taxe sur les émissions de dioxyde de carbone ou à lataxe sur la masse en ordre de marche ou a fait l’objet d’une taxed’un montant nul ;
« « b) Ellerésulte de la première modification conduisant à soumettre levéhicule à l’une des taxes mentionnées au a du présent 2° àun montant non nul ; »
« – Le 3° estabrogé ;
« – À la fin, il estajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l’applicationdu 2°, il n’est pas tenu compte d’un montant nul résultant del’application des articles L. 421‑74 ouL. 421‑88. » ;
« c)Au 1er janvier 2028, après la secondeoccurrence du mot : « application », la fin dudernier alinéa de l’article est ainsi rédigée : « del’article L. 421‑88 ». ».
II.&nbsp;–&nbsp;Complétercet article par l’alinéasuivant&nbsp;:&nbsp;«&nbsp;VI.&nbsp;–&nbsp;Laperte de recettes résultant pour l’État du&nbsp;I estcompensée, à due concurrence, par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre I< sup>er< /sup> du livre III du code desimpositions sur les biens et services.&nbsp;»
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à prendre en compte la non-adoptiondu projet de loi de finances au 1er janvier 2026 et à maintenir lereport du 1er janvier 2026 au 1er janvier 2027 de la mise en placedu dispositif anti-contournement des malus CO2 et masse.