ART. 20	N°3477	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Rejeté
AMENDEMENT N°3477
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 20
À l’alinéa 54, substituer à la première occurrence dumot :
« janvier » ,
le mot :
« mars ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement décale au 1er mars 2026 l’entréeen vigueur de l’article 20, portant aménagement des redevances desagences de l’eau, initialement prévue au 1er janvier2026, afin de tirer les conséquences de l’absence d’adoption de laloi de finances avant le 1er janvier 2026.