ART. 15	N°3480	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Rejeté
AMENDEMENT N°3480
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 15
I. – Rétablir les I à IVde l’alinéa 1 dans la rédaction suivante :
« I. – La section 2du chapitre Ier du titre II du livre IV du code desimpositions sur les biens et services est ainsi modifiée :
« 1° Le paragraphe 2 de lasous-section 3 est complété par un sous-paragraphe 6 ainsirédigé :
« « Sous-paragraphe 6
« « Majoration applicableen Île-de-France
« « Art. L. 421‑54‑1. – Letarif régional est, sur délibération de l’établissement publicmentionné à l’article L. 1241‑1 du code des transports,majoré dans la limite de 13 € pour la délivrance du certificatd’immatriculation réputée intervenir en région Île-de-France enapplication des articles L. 421‑43 et L. 421‑44.
« « La majoration quirésulte du premier alinéa n’est pas prise en compte pourl’application de la limite prévue au premier alinéa del’article L. 421‑42.
« « Les exonérations,tarifs nuls et réductions de moitié prévus par les articlesL. 421‑45 à L. 421‑54 et appliqués en régionÎle-de-France s’appliquent à la majoration prévue au premieralinéa. » ;
« 2° Le 2° del’article L. 421‑92 est ainsi rédigé :
« « 2° S’agissant de lataxe régionale prévue au 2° del’article L. 421‑30 :
« « a) Àl’exception de la majoration prévue àl’article L. 421‑54‑1, le 3° du a del’article L. 4331‑2 du code général des collectivitésterritoriales ;
« « b) Pour cettemajoration prévue à l’article L. 421‑54‑1, le 11° del’article L. 1241‑14 du code destransports ; ».
« II. – Le 11° del’article L. 1241‑14 du code des transports est ainsirétabli :
« « 11° Le produit de lamajoration de la taxe régionale sur l’immatriculation des véhiculesprévue à l’article L. 421‑54‑1 du code des impositionssur les biens et services ; ».
« III. – A. – Pour la périodedu 1er mars 2026au 31 décembre 2026, et par dérogation àl’article L. 421‑54‑1 du code des impositions sur lesbiens et services, le montant de la majoration prévue au mêmearticle est fixé à 14 €.
« B. – Pour lapériode à compter du 1er janvier 2027, lemontant de la majoration prévue à l’article L. 421‑54‑1est fixé à 12 € sauf délibération adoptée dans les conditionsprévues au même article.
« IV. – Le présentarticle entre en vigueur le1er mars 2026. »
II. – En conséquence,supprimer les alinéas 2 à 5.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement rétablit le dispositif fiscal prévu parl’article 15 du projet de loi de finances de manière à sécuriserles ressources financières d’Île-de-France Mobilités (IDFM).
En application de la loi de finances pour 2025, la majorationd’accise sur les carburants affectée à cet établissement, quin’était pas compatible avec le droit de l’Union européenne, a étédéfinitivement supprimée au 1er janvier 2026. Il est doncnécessaire de prévoir des ressources alternatives pourl’établissement public.
À cette fin, l’amendement prévoit d’affecter à IDFM unemajoration de la taxe régionale à l’immatriculation, dont lequantum serait fixé par délibération de l’établissement dans lalimite de 13 €. Cette majoration permettra d’assurer lacontinuité du financement des transports collectifs, tout enconservant un prélèvement qui frappe le même public que celui quisupportait historiquement la majoration d’accise. Ce prélèvementpèsera par ailleurs plus particulièrement sur les véhicules detransport routier les plus polluants puisque le montant global dela taxe dépend de la puissance fiscale de ceux-ci.
En raison de son entrée en vigueur en cours d’année, le montantde la majoration de la taxe régionale à l’immatriculation estexceptionnellement fixé par la loi, pour l’année 2026, à 14 €, afinde permettre à l’établissement de bénéficier d’un rendementéquivalent à une année pleine et ainsi compenser la totalité de laperte de recettes liée à la suppression de la majoration d’accisequi est, elle, entrée en vigueur au 1er janvier 2026. À compter de2027 et jusqu’à délibération de l’établissement dans la limite duplafond de 13 €, le montant de la majoration sera fixé à 12 €.