ART. 4 BIS	N°3481	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Retiré
AMENDEMENT N°3481
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 4 BIS
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« III. – Le Is’applique aux exercices clos à compterdu 1er janvier 2026. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 4 bis du présent projet de loi de finances proroge lapossibilité pour les entreprises de déduire de leur résultatimposable les amortissements constatés en comptabilité au titre desfonds commerciaux acquis entre le 1er janvier 2022 et le 31décembre 2025, aux amortissements comptabilisés au titre de fondscommerciaux acquis jusqu’au 31 décembre 2029.
Afin de garantir la continuité du dispositif en l’absenced’adoption de la loi de finances pour 2026 au 31 décembre 2025, leprésent amendement prévoit que cette prorogation s’applique à toutexercice clos à compter du 1er janvier 2026.