ART. 16 QUATER	N°3483 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Adopté
AMENDEMENT N°3483 (Rect)
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 16 QUATER
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« II. – Le I entreen vigueur le 1er janvier 2026. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet de prévoir une entrée envigueur rétroactive de l’article 16 quater au1er janvier 2026.
Cet article, adopté au Sénat en première lecture, ouvre lapossibilité pour les redevables de la taxe incitative relative àl’utilisation d’énergie renouvelable dans lestransports (TIRUERT) d’obtenir des droits à comptabilisation àraison des quantités d’hydrogène fournies pour les besoins duraffinage de produits pétroliers ou de l’hydrotraitement de labiomasse.
Il permet aux producteurs d’hydrogène décarboné consommé dans leprocessus de raffinage de carburants de valoriser eux-mêmes cethydrogène en demandant l’émission de certificats qui seront ensuiterevendus à des redevables de la TIRUERT.
Afin de donner une pleine portée à ce dispositif et de lavisibilité aux opérateurs concernés qui sont susceptibles dedemander des droits à comptabilisation dès le début del’année 2026, il est nécessaire de maintenir son entrée envigueur au 1er janvier 2026.