ART. 27 QUINQUIES	N°3484	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Adopté
AMENDEMENT N°3484
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 27 QUINQUIES
À la fin de l’alinéa 2,substituer à la date :
« 1er janvier 2026 »,
les mots :
« lendemain de la publicationde la présente loi ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 27 quinquies procède à une correction technique del’article 1501 bis du CGI pour figer la date de référence au 1erjanvier 2021 pour l’ensemble des quais et terre-pleins,indépendamment de la date d’achèvement, comme c’est le cas pour lesautres installations évaluées par une méthode fondée sur un barème(autoroutes, ports de plaisance, etc.).
En raison de l’absence de publication de la loi de finances pour2026 avant le 1er janvier 2026, le présent amendement adapte lesdispositions d’entrée en vigueur de l’article 27 quinquies afin dene pas créer une charge fiscale rétroactive pour les ports, horsports de plaisance.