ART. 27 UNDECIES	N°3485	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°3485
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 27 UNDECIES
I. – À l’alinéa 16,après le mot :
« et »
insérer les mots :
« 3° et 4° du »
II. – En conséquence,compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les 1° et 2°du II s’appliquent à compter du lendemain de la publication dela présente loi. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans un contexte de chute du rendement de la taxe d’aménagementet afin de simplifier les règles et les procédures de la taxe dansl’objectif d’optimiser son recouvrement, l’article 27 undeciesprévoit divers correctifs techniques ainsi que des mesures desimplification en matière de fiscalité de l’aménagement. Ilaméliore également la procédure de taxation d’office afin de lutterplus efficacement contre la fraude et l’absence de déclaration endépit de relance du pétitionnaire. Cette procédure, adaptée pourles constructions sans autorisation d’urbanisme et pour le défautde déclaration dans un processus dématérialisé malgré les relancesdu pétitionnaire, permet la taxation sans mise en demeure préalabledes personnes qui ont procédé illégalement à des constructions.
En raison de l’absence de publication de la loi de financespour 2026 avant le 1erjanvier 2026, le présent amendementadapte les dispositions d’entrée en vigueur del’article 27 undecies afin de ne pas supprimerrétroactivement une procédure fiscale actuellement applicable aucontribuable.