ART. 12 TER	N°3487	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Adopté
AMENDEMENT N°3487
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 12 TER
À l’alinéa 10, substituerau mot :
« supprimé »,
les mots :
« remplacé par lamention : « B. – » ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.