ART. 36 TER	N°3488	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
AMENDEMENT N°3488
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 36 TER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 36 ter du projet de loi de finances pour 2026, adoptépar le Sénat en première lecture, prévoit, à compter du 1er janvier2026 :
- de rendre éligibles à la réduction d’impôt mécénat lesversements effectués au profit de sociétés publiques locales (SPL)– qui sont des sociétés de capitaux détenues intégralement par uneou plusieurs collectivités territoriales – au même titre que lessociétés de capitaux dont les actionnaires sont l’État ou un ouplusieurs établissements publics nationaux, seuls ou conjointementavec une ou plusieurs collectivités territoriales ;
- pour les organismes publics ou privés, y compris cessociétés de capitaux, d’étendre le champ de la réduction d’impôtaux activités à caractère culturel faisant l’objet d’une délégationde service public ou à la gestion d’un musée de France ;
- que le conseil d’administration ou de surveillance de laSPL statue sur l’acceptation des dons qui lui sont consentis autitre de ses activités de présentation au public d’œuvresdramatiques, lyriques, musicales, chorégraphiques,cinématographiques, audiovisuelles et de cirque ou d’organisationd’expositions d’art contemporain, ou plus largement toute activitéà caractère culturel faisant l’objet d’une délégation de servicepublic ou la gestion d’un musée de France.
Pour rappel, les SPL sont constituées pour répondre à unobjectif d’intérêt public local et non national. Den effet, enapplication de l’article L. 1531-1 du code général descollectivités territoriales, les collectivités territoriales etleurs groupements peuvent créer, dans le cadre des compétences quileur sont attribuées par la loi, des SPL dont ils détiennent latotalité du capital. Ces sociétés revêtent la forme de sociétéanonyme et exercent leurs activités exclusivement pour le compte deleurs actionnaires et sur le territoire des collectivitésterritoriales et des groupements de collectivités territoriales quien sont membres. Des collectivités territoriales étrangères etleurs groupements peuvent détenir, ensemble ou séparément, jusqu’àla moitié du capital ou des droits de vote dans les organesdélibérants.
Or, le régime du mécénat est réservé aux seuls organismesd’intérêt général. L’éligibilité des sociétés de capitaux (CGI,art. 238 bis, 1, e), qui constitue une exception, a étéstrictement limitée à des situations très particulières afin de nepas dénaturer l’esprit du dispositif.
Dans ces conditions, pour que des versements effectués au profitde sociétés de capitaux ouvrent droit à la réduction d’impôt, ilest indispensable que l’État ou un établissement public national ensoit actionnaire, le cas échéant avec des collectivités.
La présence de l’État est justifiée dès lors que la sociétécommerciale bénéficie d’un versement qui ouvrira droit, pourl’entreprise versante, à une réduction d’impôt sur le revenu oud’impôt sur les sociétés. Or, l’État n’a aucune participation dansles SPL qui sont des sociétés de capitaux dont les actionnairessont des collectivités territoriales et leurs groupements français,voire étrangers.
Les collectivités territoriales demeurent libres de retenird’autres formes juridiques pour mener à bien leurs missions, telsles établissements publics ou les fonds de dotation. Or, lesversements effectués au profit de ces organismes peuvent ouvrirdroit à la réduction d’impôt.
Enfin, s’agissant de l’extension du champ de la réductiond’impôt, pour les organismes publics ou privés, y compris les SPL,à toute activité à caractère culturel faisant l’objet d’unedélégation de service public ou à la gestion d’un musée de France,cela pourrait conduire à inclure dans le régime du mécénat desorganismes délégataires d’une mission culturelle, mais dont lagestion n’est pas désintéressée.