ART. 27 SEXDECIES	N°3489	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°3489
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 27 SEXDECIES
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à supprimer l’article 27sexdecies.
L’article 27 sexdecies fait peser sur les employeurs des régionset collectivités d’Outre-mer une hausse des prélèvementsobligatoires, qui nécessite d’être évaluée, en tenant compte desenjeux spécifiques à ces territoires.
Le cadre de gouvernance ultra-marin présente également desspécificités avec le cas de l’autorité organisatrice de la mobilitéunique pour favoriser une gouvernance plus intégrée pour mutualiserl’action en matière de mobilités. C’est le cas de MartiniqueMobilités, pourtant indistinctement concernée par cet article.
Par ailleurs, les enjeux de mobilité dans les collectivitésultra-marines se différencient de ceux des régions métropolitaines,le budget de ces dernières étant consacré pour une part importanteà des services ferroviaires.
Pour toutes ces raisons, il est proposé de supprimer cetarticle.