ART. 18	N°349	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Tombé
AMENDEMENT N°349
présenté par
Mme Dalloz, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Duparay, M. Dive, Mme Corneloup, Mme Minard et M. Ray
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ARTICLE 18
I. – À la deuxième lignede la première colonne du tableau de l’alinéa 8, supprimer lesmots :
« fiouls domestiqueset ».
II. – En conséquence, àla même deuxième ligne de la seconde colonne du même tableau dumême alinéa 8, substituer au nombre : 
« 15,13 »
le nombre : 
« 10,54.
III. – En conséquence,supprimer l’avant-dernière ligne dudit tableau duditalinéa 8.
IV. – En conséquence, àla dernière ligne de seconde colonne du tableau de l’alinéa 8,substituer au nombre : 
« 0,31 »
le nombre :
« 0,30 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour2026, le Sénat a adopté un amendement visant à rapprocher lestarifs normaux d’accise applicables à l’électricité et au gaznaturel.
Cet amendement prévoit une baisse des accises sur l’électricité,à hauteur de 3 €/MWh pour les particuliers et de 0,42 €/MWh pourles entreprises, compensée par une hausse de 3,67 €/MWh des accisessur le gaz naturel pour l’ensemble des consommateurs.
Si cette mesure est présentée comme neutre pour le budget del’État, elle entraînerait en réalité une augmentation des chargespour de nombreux ménages et entreprises, en particulier pour lesclients fortement dépendants du gaz, sans distinction de situationéconomique ni de capacité d’adaptation.
Elle pénaliserait notamment des ménages en situation deprécarité énergétique, des locataires du parc social ainsi que desentreprises de services et des industries pour lesquelles le gazdemeure indispensable, faute d’alternatives techniques ouéconomiques immédiates.
Par ailleurs, la fiscalité pesant sur le gaz en France est déjàsupérieure à la moyenne européenne pour les entreprises, ce quifragilise la compétitivité de nombreuses unités industrielles faceà leurs concurrents européens.
Le présent amendement vise ainsi à éviter la hausse des coûtsliés au gaz naturel, qui pèserait sur l’activité économique et lepouvoir d’achat sans produire de bénéfice environnementalavéré.