ART. 24 QUATER	N°3490	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Adopté
AMENDEMENT N°3490
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 24 QUATER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose de supprimerl’article 24 quater du projet de loi de finances pour2026 qui proroge le crédit d’impôt pour dépenses de productionexécutive d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles (dit« cinéma international »), prévu àl’article 220 quaterdecies du code général des impôts(CGI), jusqu’au 31 décembre 2028.
Le Gouvernement est favorable à ce dispositif qui encourage lalocalisation de productions en France, dans un contexte de forteconcurrence internationale.
Toutefois, ce crédit d’impôt s’applique aux dépensescorrespondant à des opérations ou prestations effectuées en Francejusqu’au 31 décembre 2026. Dès lors, une prorogationd’ensemble du dispositif dès aujourd’hui serait prématurée etcontraire aux orientations de la loi de programmation des financespubliques 2023-2027, dont l’article 7 prévoit que les dépensesfiscales ne peuvent être prorogées que pour une période maximale de3 ans et à la condition d’avoir fait l’objet d’une évaluation,présentée par le Gouvernement au Parlement, des principalescaractéristiques des bénéficiaires des mesures, qui précisel’efficacité et le coût de celles-ci.
Surtout, la prorogation du dispositif jusqu’au31 décembre 2028 serait incohérente avec l’instaurationd’une clause grand-père proposée à l’article 24 quinquiesdans la mesure où, par exemple, les délais de prise en compte desdépenses seraient incompatibles avec le droit de reprise del’administration.