ART. 24 TER	N°3491	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°3491
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 24 TER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
 
L’article 24 ter du projet de loi de finances pour 2026, adoptépar le Sénat en première lecture, augmente, pour les œuvresd’animation, le plafond du crédit d’impôt pour dépenses deproduction déléguée d’œuvres cinématographiques ou audiovisuellesde 3 000 € à 6 000 € par minute produite et livrée.
Le présent amendement propose de supprimer cet article. Cecrédit d’impôt a déjà été fortement renforcé ces dernières annéesafin d’adapter le régime aux évolutions du secteur et de mieuxfaire face à la concurrence internationale :
- pour les œuvres audiovisuelles, son plafond a récemment étéporté de 1 300 € à 3 000 € par minute pour les œuvres d’animation;
- son taux a été relevé à 30 % pour les œuvrescinématographiques d’animation et les œuvres cinématographiquesréalisées principalement ou intégralement en langue française ;
- pour les œuvres audiovisuelles, le taux a été porté à 25 % (aulieu de 20 %) pour les œuvres de fiction, d’animation etdocumentaire.
Ces élargissements ont contribué au dynamisme important de ladépense fiscale, dont le coût a fortement augmenté depuis sacréation : la part du financement public dans la productioncinématographique et audiovisuelle atteint ainsi 30 %, doublant en10 ans.
Or, la différence entre les plafonds applicables aux œuvresaudiovisuelles de fiction, d’animation et de documentaire est laconséquence des différences de coûts de relocalisation de laproduction des œuvres. Le doublement du plafond applicable auxœuvres d’animation risquerait donc de compromettre l’efficience etla cohérence du dispositif. Elle remettrait également en cause sonmécanisme incitatif en faveur des œuvres qui sont le plusintensives en dépenses et, par extension, qui sont doncsusceptibles de mobiliser le plus de ressources humaines du secteuraudiovisuel et cinématographique sur le territoire français.
Enfin, la production d’œuvres audiovisuelles bénéficie d’autressources de financement que le crédit d’impôt, telles les aidesversées par le centre national du cinéma et de l’image animée (CNC)et les financements assurés par les diffuseurs TV, qui ontl’obligation de soutenir financièrement la création audiovisuelle.Le financement des œuvres audiovisuelles par les diffuseurs estainsi assuré à hauteur de 68 % pour la fiction, de 24 % pourl’animation et de 49 % pour le documentaire.