ART. 12 QUINQUIES	N°3495	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Rejeté
AMENDEMENT N°3495
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 12 QUINQUIES
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose de supprimer l’article 12quinquies du projet de loi de finances pour 2026, adopté par leSénat en première lecture, qui étend le dispositif de prêt à tauxzéro (PTZ) finançant les opérations de primo-accession à lapropriété dans l’ancien aux acquisitions faisant l’objet d’uncontrat de bail réel solidaire (BRS), sans condition portant sur lalocalisation du bien ou la réalisation de travaux.
En l’état du droit, le prêt à taux zéro dans l’ancien (PTZ «ancien ») peut déjà financer des opérations de BRS, toutesconditions remplies par ailleurs. En effet, le PTZ« ancien » permet de financer l’acquisition en premièrepropriété d’une résidence principale, lors de la revente d’unlogement acquis dans le cadre d’un BRS. Dans cette situation, lenouvel acquéreur, qui devient titulaire du BRS, peut doncbénéficier du PTZ dans les conditions fixées à l’articleL. 31-10-2 du code de la construction et de l’habitation(CCH), à savoir sous condition de travaux et de localisation dulogement dans une zone détendue.
Pour autant, un élargissement du PTZ « ancien » à toutes lesopérations auxquelles sont adossées des BRS, sans condition delocalisation ni de travaux, n’est pas envisageable dans un contextebudgétaire contraint, d’autant que le dispositif, modifié à denombreuses reprises, a désormais besoin de stabilité.
Enfin, il est rappelé que plusieurs dispositifs d’incitationfiscale ont déjà été mis en place par le législateur pourencourager le développement des BRS sur le territoire (taux réduitde 5,5 % de taxe sur la valeur ajoutée, abattement facultatif detaxe foncière sur les propriétés bâties).