ART. 28	N°350	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
AMENDEMENT N°350
présenté par
Mme Dalloz, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Duparay, M. Dive, Mme Corneloup, Mme Minard et M. Ray
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ARTICLE 28
I. – Supprimerl’alinéa 57.
II. – En conséquence,supprimer l’alinéa 61.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le non-respect par l’assujetti de l’obligation d’émission d’unefacture sous une forme électronique donne lieu à l’applicationd’une amende de 15 € par facture, sans que le total des amendesappliquées au titre d’une même année civile puisse être supérieur à15 000 €.
 
Le présent projet prévoit de porter ce montant à 50 € par factureafin de renforcer son effet dissuasif.
 
Cette hausse suscite des inquiétudes, notamment pour les PME enphase d’adaptation.
 
Malgré le droit à l’erreur, une telle sanction pourrait rapidementgénérer des montants disproportionnés, sans effetpédagogique.
 
Il est proposé de maintenir l’existant.