ART. 12 OCTIES	N°3500	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°3500
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 12 OCTIES
I. – À l’alinéa 17,après le mot :
« logements »,
insérer les mots :
« situés en France dans unbâtiment d’habitation collectif au sens du 6° del’article L. 111‑1 du code de la construction et del’habitation, »
II. – En conséquence, aumême alinéa 17, substituer aux mots :
« et qui ont été »,
les mots :
« ou pour lesquels les travauxd’amélioration représentent au moins 40 % du prixd’acquisition et qui satisfont les critères d’une réhabilitationlourde au sens du deuxième alinéa du b du 7° du IIde l’article 150 U, et qui sont ».
III. – En conséquence,audit alinéa 17, supprimer les mots :
« à compter de cette mêmedate ».
IV. – En conséquence,compléter le même alinéa 17 par les mots :
« net de frais majoré le caséchéant du montant des travaux. Pour les logements qui ont faitl’objet de travaux avant leur acquisition, la déduction s’appliqueà condition que le logement n’ait pas été utilisé ou occupé àquelque titre que ce soit depuis l’achèvement destravaux ».
V. – En conséquence,supprimer l’alinéa 18.
VI. – En conséquence, àla première phrase de l’alinéa 19, substituer auxmots :
« n’est applicablequ’en »,
les mots :
« s’applique en ».
VII. – En conséquence, àla fin de la même première phrase du même alinéa 19,substituer aux mots :
« neuf ans »,
les mots :
« douze ans, sous réserve derespecter les plafonds de loyer et de ressources, appréciées pources dernières à la date de conclusion du bail, fixés en applicationdu 3° du A du I de l’article 199 triciesselon la localisation du logement et son affectation ».
VIII. – En conséquence, àla seconde phrase dudit alinéa 19, substituer auxmots : 
« la date d’achèvement del’immeuble ou de son acquisition »,
les mots : 
« l’achèvement des travaux, oula date d’acquisition ».
IX. – En conséquence, àl’alinéa 20, substituer aux mots :
« et hors »,
les mots :
« majoré le cas échéant dumontant des ».
X. – En conséquence, à lafin de l’alinéa 22, substituer aux mots :
« la location dulogement »,
les mots : 
« le premier jour du moisd’achèvement des travaux, ou de la date d’acquisition si elle estpostérieure. »
XI. – En conséquence, àl’alinéa 23, après le mot :
« valeur »,
insérer les mots : 
« hors foncier ».
XII. – En conséquence,compléter le même alinéa 23 par les mots :
« mentionné au troisièmealinéa du présent j ».
XIII. – En conséquence,après ledit alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :
« La somme des déductions autitre des amortissements prévus au i et au présent jne peut excéder 8 000 € par an et par foyerfiscal. »
XIV. – En conséquence, àla fin de la première phrase de l’alinéa 24, substituer auxmots : 
« de mise en location dulogement »,
les mots : 
« d’achèvement des travaux oude l’acquisition du logement si elle est postérieure ».
XV. – En conséquence,compléter la seconde phrase du même alinéa 24 par lesmots :
« , de manière effectiveet continue, à une personne autre qu’un membre de son foyer fiscalet qu’un parent ou allié jusqu’au deuxième degré inclus ».
XVI. – En conséquence,compléter la première phrase de l’alinéa 25 parles mots :
« mentionnée au deuxièmealinéa du présent j ».
XVII. – En conséquence,supprimer la deuxième phrase du même alinéa 25.
XVIII. – En conséquence,rédiger ainsi la dernière phrase duditalinéa 25 : 
« Si un logement dont lasociété est propriétaire est loué à l’un des associés ou à unmembre du foyer fiscal, un parent ou un allié jusqu’au deuxièmedegré inclus d’un associé, ce dernier ne peut pas bénéficier de ladéduction au titre de l’amortissement. »
XIX. – En conséquence,après le même alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :
« La déduction au titre del’amortissement n’est pas applicable aux revenus des logements outitres dont le droit de propriété est démembré. Toutefois, lorsquele transfert de la propriété ou le démembrement résulte du décès del’un des époux soumis à une imposition commune, le conjointsurvivant attributaire du logement ou des titres ou titulaire deleur usufruit peut demander la reprise à son profit, dans les mêmesconditions et selon les mêmes modalités, du dispositif prévu auprésent j pour la période restant à courir à la date dudécès. »
XX. – En conséquence,rédiger ainsi l’alinéa 27 :
« Le bénéfice du présentj est exclusif, pour un même logement, de celui des articles199 undecies A, 199 undecies C,199 tervicies et 199 novovicies. Il n’estpas non plus applicable aux immeubles classés ou inscrits au titredes monuments historiques ou ayant reçu le label délivré par laFondation du patrimoine, mentionnés au premier alinéa du 3°du I de l’article 156. Les dispositions des a etb ne sont pas applicables au montant des travaux déductiblesau titre de l’amortissement prévu au présent j. »
XXI. – En conséquence, àl’alinéa 28, substituer à la date : 
« 1er janvier 2026 »,
les mots : 
« lendemain de la publicationde la présente loi ».
XXII. – En conséquence,supprimer les alinéas 29 et 30.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement conforte l’avantage fiscal pourl’acquisition d’un logement ancien en vue de réaliser uninvestissement locatif sous la forme d’un mécanismed’amortissement, en visant les acquisitions de biens nécessitantdes travaux de rénovation d’une ampleur conséquente pour contribuerà accroître l’offre locative.
L’objectif ainsi poursuivi est d’inciter à l’acquisition debiens aujourd’hui exclus du marché locatif, en raison des travauxde remise en état qui dissuade les propriétaires de les rénover,tout en favorisant la location abordable, grâce au plafonnement duloyer et des ressources du locataire.
Ainsi, outre des modifications rédactionnelles, il est proposéde viser les réhabilitations de logements anciens, qui,lorsqu’elles n’aboutissent pas à la production d’un immeuble neufau sens de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), doivent consisteren des réhabilitations lourdes répondant à des conditions deperformance énergétique exigeantes et à des critères de sécuritéd’usage, de qualité sanitaire et d’accessibilité proche du neuf, etpour lesquelles les travaux d’amélioration réalisés doiventreprésenter au moins 40 % du prix d’acquisition du bien.
En complément, pour accompagner pleinement la rénovation deslogements pour les autres types de biens, le dispositif dedoublement de la capacité d’imputation du déficit foncier sur lerevenu global au titre des dépenses de rénovation énergétique estprolongé de deux ans. Cette mesure contribuera à inciter à larénovation de ces logements, et bénéficiera également à leurspropriétaires actuels.