ART. 12 OCTIES	N°3501 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°3501 (Rect)
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 12 OCTIES
I. – À l’alinéa 4, après le mot :
« logements »,
insérer les mots :
« situés en France dans unbâtiment d’habitation collectif au sens du 6° del’article L. 111‑1 du code de la construction et del’habitation, »
II. – En conséquence,audit alinéa 4, supprimer les mots :
« à compter de cette mêmedate, »
III. – En conséquence,compléter le même alinéa 4 par les mots :
« net de frais ».
IV. – En conséquence, àl’alinéa 5, supprimer les mots :
« au sein d’un bâtimentd’habitation ».
V. – En conséquence, à lapremière phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« n’est applicablequ’en »,
les mots :
« s’applique en ».
VI. – En conséquence, àla même première phrase du même alinéa 6, substituer auxmots :
« despropriétaires »,
les mots :
« du propriétaire ».
VII. – En conséquence, àladite première phrase dudit alinéa 6, substituer auxmots :
« neuf ans »,
les mots :
« douze ans, sous réserve derespecter les plafonds de loyer et de ressources, appréciées pources dernières à la date de conclusion du bail, fixés en applicationdu 3° du A du I de l’article 199 triciesselon la localisation du logement et son affectation ».
VIII. – En conséquence,à l’alinéa 10, après le mot :
« valeur »,
insérer les mots :
« hors foncier ».
IX. – En conséquence, aumême alinéa 10, substituer aux mots :
« majoré, le cas échéant, dumontant des travaux »,
les mots :
« mentionné au quatrièmealinéa du présent i ».
X. – En conséquence,après ledit alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« La somme des déductions autitre des amortissements prévus au présent i et au j ne peutexcéder 8 000 € par an et par foyer fiscal. »
XI. – En conséquence, àl’alinéa 11, substituer aux mots :
« de mise en location dulogement »,
les mots : 
« d’achèvement du logement oude son acquisition si elle est postérieure ».
XII. – En conséquence,compléter le même alinéa 11 par la phrase suivante :
« Cette option est irrévocablepour le logement considéré et comporte l’engagement du propriétairede louer le logement nu à usage d’habitation principale, de manièreeffective et continue, à une personne autre qu’un membre de sonfoyer fiscal et qu’un parent ou allié jusqu’au deuxième degréinclus. »
XIII. – En conséquence,compléter la première phrase de l’alinéa 12 par lesmots :
« mentionnée au troisièmealinéa du présent i ».
XIV. – En conséquence,substituer aux deux dernières phrases du même alinéa 12 laphrase suivante :
« Si un logement dont lasociété est propriétaire est loué à l’un des associés ou à unmembre du foyer fiscal, un parent ou un allié jusqu’au deuxièmedegré inclus d’un associé, ce dernier ne peut pas bénéficier de ladéduction au titre de l’amortissement. »
XV. – En conséquence,après ledit alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« La déduction au titre del’amortissement n’est pas applicable aux revenus des logements outitres dont le droit de propriété est démembré. Toutefois, lorsquele transfert de la propriété ou le démembrement résulte du décès del’un des époux soumis à une imposition commune, le conjointsurvivant attributaire du logement ou des titres ou titulaire deleur usufruit peut demander la reprise à son profit, dans les mêmesconditions et selon les mêmes modalités, du dispositif prévu auprésent i pour la période restant à courir à la date dudécès. »
XVI. – En conséquence,rédiger ainsi les alinéas 14 et 15 :
« Le bénéfice du présenti est exclusif, pour un même logement, de celui del’article 199 undecies C.
« Les dispositions du présenti s’appliquent aux acquisitions de logements ou, s’agissantdes logements que le contribuable fait construire, aux dépôts dedemande de permis de construire, réalisés entre le lendemain de lapublication de la présente loi et le31 décembre 2028. »
XVII. – En conséquence,supprimer les alinéas 29 et 30.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement complète le dispositif fiscal adopté parle Sénat en faveur de l’investissement locatif abordable pour lelocataire et de la construction de logements neufs, en y insérantplusieurs apports qui avaient été adoptés par l’Assemblée nationaleen première lecture.
Ainsi, outre des améliorations rédactionnelles et desprécisions, il réintroduit :
- un ciblage au profit des logements acquis neufs dans unbâtiment d’habitation collectif, afin de concilier la nécessairerelance de la construction neuve avec les objectifs de zéroartificialisation nette des sols en 2050 ;
- il porte de neuf ans à douze ans l’engagement de location,pour encourager la location sur le long terme ;
- dans la perspective de lutter contre les montages abusifs, ilexclut les mises en location de bien réalisées au sein du cerclefamilial.