ART. 49	N°3502	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
R
AMENDEMENT N°3502
présenté par
M. Herbillon
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ARTICLE 49
ÉTAT B
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leursgroupements	0	110 000 000	
Concours spécifiques et administration	110 000 000	0	
Fonds Protection sociale complémentaire	0	0	
TOTAUX	110 000 000	110 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à affirmer que les dépenses décidéespar l’État et imposées aux collectivités doivent être compensées,singulièrement pour les Départements dont la plupart des dépensesne sont pas pilotables.
En 2026, en l’absence de gel, le RSA va être revalorisé au 1eravril. Cette revalorisation – fixée sans concertation voire sansinformation – pourrait être de 1,1% (compte tenu del’inflation).
Financeurs du RSA, les Départements ne peuvent être appelés unenouvelle fois à absorber ce qui équivaut à environ 110 millionsd’euros en année pleine.
Leurs dotations sont gelées depuis des années, comme l’a été ladynamique de TVA en 2025.
Quelle que puisse être la pertinence de ce type de décisionsnationales, elles conduisent mécaniquement à augmenter les dépensesde fonctionnement des conseils départementaux… alors qu’on leurdemande de les réduire par ailleurs
Dans l’état des finances départementales, cette hausse noncompensée n’éstt pas soutenable. C’est pourquoi de nombreuxDépartements ont choisi de ne pas verser les avances aux CAF, afind’alerter sur des pratiques à proscrire : il n’est ainsi pluspossible que des charges soient imposées par l’État dans le champd’action des collectivités, sans qu’elles soient décidées avecelles et compensées.
Sur 6 milliards de dépenses imposées entre 2022 et 2025, lesseules revalorisations successives du RSA représentent 1,37milliard d’euros non compensé (et même 3,5 milliards en impactcumulé).
Pour toutes ces raisons, le présent amendement prévoit unecompensation par l’État à hauteur de 110 millions d’euros (montanten année pleine) pour 2026.
Le présent amendement propose d’abonder de 110 millions d’eurosl’action 01 « Aides exceptionnelles aux collectivitésterritoriales » du programme 122. Seraient diminués d’autant lescrédits de l’action 01 « Soutien aux projets des communes etgroupements de communes » du programme 119. 
Il n’est évidemment absolument pas question de diminuer lescrédits précités, mais uniquement de respecter les règles derecevabilité financière et de présentation des amendements ;l’auteur de cet amendement défend donc la levée du« gage » et la compensation par le gouvernement.