Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 18	N°3504	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Adopté
AMENDEMENT N°3504
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 18
I. – A la première lignede la seconde colonne du tableau de l’alinéa 8, substituer auxmots :
« en 2026 »,
les mots :
« du 1er août 2026au 31 janvier 2027 ».
II. – En conséquence, àla première ligne de la seconde colonne du tableau del’alinéa 13, substituer aux mots :
« en 2026 »,
les mots :
« du 1er août 2026au 31 janvier 2027 ».
III. – En conséquence,après l’alinéa 47, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Lea du 3° et le b du 4° du I entrent envigueur le 1er août 2026 ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet de décaler du 1er février2026 au 1er août 2026, la prochaine date d’évolution des tarifsnormaux d’accise sur les énergies prévues par le présent article.En effet, il est rappelé que les tarifs et taxes sur l’électriciténe peuvent être opérationnellement modifiés que deux fois l’an etavec un délai de prévenance suffisant des fournisseurs, de manièreà mettre à jour les logiciels de facturation à temps et d’éviterles factures rectificatives en masse.