Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. LIMINAIRE	N°3508	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Tombé
AMENDEMENT N°3508
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE LIMINAIRE
I. – À la quatrième lignede la l’avant-dernière colonne du tableau de l’alinéa 2,substituer au nombre : 
« – 4,9 »
le nombre : 
« – 5,0 ».
II. – En conséquence, àla septième ligne de la même avant-dernière colonne du même tableaudu même alinéa 2, substituer au nombre : 
« – 5,3’
le nombre : 
« – 5,4 ».
III. – En conséquence, àla huitième colonne de ladite avant-dernière colonne dudittableau dudit alinéa 2, substituer au nombre : 
« 118,5 »
le nombre : 
« 118,6 ».
IV. – En conséquence, àla neuvième ligne de la même avant-dernière colonne du mêmetableau du même alinéa 2, substituer aunombre : 
« 43,7’
le nombre : 
« 43,6 ».
V. – En conséquence, à lavingt-troisième ligne de la même avant-dernière colonne dumême tableau du même alinéa 2, substituer aunombre : 
« 0,0’
le nombre : 
« 0,1 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement met à jour les prévisions sous-jacentes au projetde loi de finances pour 2026 concernant le solde public et lesgrands agrégats de finances publiques présentés dans l’articleliminaire pour tenir compte de la non adoption du projet de loi definances au 31 décembre 2025.
Cette actualisation inclut ainsi à la fois l’annulation del’effet des mesures qui ne peuvent plus être prises rétroactivementmais aussi la diminution du rendement des mesures en recettes pourlesquelles la mise en place postérieurement au 1er janvier vientamputer le rendement initial. L’ensemble conduit à dégrader lesolde public de 1,7 Md€ en 2026.
Les mesures ne pouvant plus être prises sont :
·        La forfaitisation del’abattement de 10 % sur les pensions de retraite ;
·        La transformation del’impôt sur la fortune immobilière en un impôt sur la fortuneimproductive ;
·        Diverses mesures derationalisation des dépenses fiscales présentées à l’article 5,notamment la fiscalisation des indemnités journalières pour lesaffections de longue durée et la suppression de la réductiond’impôt sur les frais de scolarité.
La principale mesure dont le rendement est réduit par l’entréeen vigueur ultérieure au 1er janvier 2026 est la taxe sur lespetits colis.
Au total, la prévision de solde public s’établirait désormais à−5,4 % du PIB en 2026, en dégradation de 0,1 % du PIB parrapport au texte issu de son examen au Sénat.