ART. 4	N°3509	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Non soutenu
SOUS-AMENDEMENT N°3509
présenté par
M. Di Filippo, M. Bazin et Mme Corneloup
à l’amendement n°1794 de Sansu Nicolas
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ARTICLE 4
I. – À la fin del’alinéa 5, substituer au taux :
« 10,3 % »,
le taux :
« 5,15 % ».
II. – En conséquence, àla fin de l’alinéa 6, substituer au taux :
« 20,6 % »
le taux :
« 10,3 % ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement vise à interpeler sur la nécessité d’atténuerpour les entreprises le choc de cette surtaxe qui devait êtreexceptionnelle lors de sa création l’année dernière. Il divise lestaux par deux.