ART. 3 BIS	N°3511	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°3511
présenté par
Mme Sas, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
à l’amendement n°932 de Brun Philippe
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ARTICLE 3 BIS
I. – À la fin del’alinéa 3, substituer aux mots : 
« remplacé par les mots :« non professionnelle » » 
par le mot : 
« supprimé ».
II. – En conséquence,après l’alinéa 12, insérer les trois alinéassuivants :
« « 1° quinquies Des parts ou actions desociétés soumises à l’impôt sur lessociétés ; » »
« 3 bis° L’article 966 est complété parun III ainsi rédigé :
« « III. – Leprésent article ne s’applique pas au 1° quinquies del’article 965 ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement vise à élargir l’assiette de l’impôt sur lafortune proposé par le groupe Socialiste aux actions et partssociales de sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés.
Il n’est plus possible de proposer un impôt sur la fortuneefficace sans y inclure la fortune financière professionnelle. Eneffet, la réalité des patrimoines des contribuables les plusfortunés est aujourd’hui celles de patrimoines très largementcomposés, jusqu’à 90 %, d’actions d’entreprises, qualifiées debiens professionnels.