Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 25 SEXDECIES	N°3516	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
AMENDEMENT N°3516
présenté par
M. Juvin, rapporteur général au nom de la commission des finances, Mme Lebon, M. Maurel, M. Sansu, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Tjibaou, M. Ratenon et M. Gaillard
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ARTICLE 25 SEXDECIES
Compléter cet article par les septalinéas suivants :
« III – L’entrée envigueur du présent article est subordonnée à la réalisation d’uneétude d’impact sanitaire et comportementale portant sur les effetsde la majoration des tarifs des alcools et qui évalue :
« – Les niveaux et lesmodalités de consommation ;
« – les ventes, lesreports de consommation et les substitutions entre catégories deboissons alcoolisées ;
« – les indicateursprécoces de dommages sanitaires et sociaux liés à l’alcool,notamment les passages aux urgences, les signalements de violencesintrafamiliales et les mesures de protection de l’enfance.
« Cette étude d’impact intègreégalement une analyse économique précise visant à identifier leseffets de la majoration sur la production et la consommation desalcools produits localement et sur la consommation des alcoolsimportés en vue de garantir l’efficacité des objectifs de santépublique.
« Elle est remise dans undélai de six mois à compter de la promulgation de la présenteloi.
« Un dispositif d’évaluationpluriannuelle est mis en place afin de mesurer dans le temps leseffets de la mesure sur la morbidité, la mortalité et lespathologies liées à l’alcool. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Toute politique de taxation del’alcool n’est efficace que si elle produit un effet réel sur lescomportements de consommation. La différenciation envisagée entrealcools produits localement et alcools importés peut modifier lesarbitrages des consommateurs sans nécessairement réduire lesvolumes consommés, ce qui en affaiblirait l’impact sanitairenonobstant les impacts économiques et sociaux. C’est pourquoi uneétude d’impact sanitaire approfondie est indispensable afind’évaluer les effets de la mesure sur l’alcoolisation, leshospitalisations, les violences et les parcours de soins.
L’étude d’impact économique estintégrée à cette évaluation dans une logique subordonnée :elle vise à s’assurer que la politique de santé publique déployéene crée pas d’effets de contournement ou de déséquilibrescontre-productifs sur les plans économiques et sociaux quiviendraient, in fine, nuire à l’objectif sanitaire poursuivi.