Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 25 SEXDECIES	N°3517	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
AMENDEMENT N°3517
présenté par
M. Juvin, rapporteur général au nom de la commission des finances, Mme Lebon, M. Ratenon, M. Gaillard, M. Maurel, M. Sansu, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane et M. Tjibaou
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ARTICLE 25 SEXDECIES
À la fin de l’alinéa 10,substituer aux mots :
« au département »
les mots : 
« à l’Agence régionale desanté ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
À La Réunion, l’alcoolconstitue l’un des premiers déterminants évitables de mortalité, demorbidité et de violences intrafamiliales. Il pèse lourdement surles urgences, la psychiatrie, la protection de l’enfance et lesparcours de vie. Toute mesure fiscale portant sur les alcoolsengage donc, avant toute autre considération, une responsabilité desanté publique.
L’article 25 sexdecies entend répondre à cet enjeupar une hausse de la fiscalité sur les alcools forts.
Encore faut-il que cetteaugmentation soit réellement structurée comme un outil deprévention, de réduction des risques et de prise en charge despersonnes en difficulté, et non comme une simple recette budgétairesupplémentaire.
Or, l’affectation du produit decette majoration au Département de La Réunion ne permet pasaujourd’hui de garantir cette finalité. En l’état du droit, lapolitique de lutte contre les addictions, la prévention, le soin etla réduction des risques relèvent principalement de l’État et del’Agence régionale de santé. Sans mécanisme de fléchage explicite,le lien entre la taxe et la politique de santé publique devientfragile, alors même que les besoins sanitaires sont massifs etdocumentés.
Cet amendement propose doncd’affecter le produit de la majoration de la taxe à l’ARS de LaRéunion.