ART. 28	N°352	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
AMENDEMENT N°352
présenté par
Mme Dalloz, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Duparay, M. Dive, Mme Corneloup, Mme Minard et M. Ray
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ARTICLE 28
À l’alinéa 69, substituer au montant : 
« 500 € » 
le montant : 
« 250 € ».

 

 

 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 28 porte de 250 à 500 euros l’amende applicable auxassujettis en cas de manquement à leurs obligations de transmissiondes données de paiement.
 
Un tel doublement apparaît excessif, alors même que l’État n’a pasrespecté son engagement de mettre en place une plateforme publiqueet gratuite de facturation électronique dans le cadre de lagénéralisation de la facturation électronique obligatoire.
 
Il est donc proposé de maintenir le montant de l’amende à 250 eurospar transmission.