ART. 3 BIS	N°3523	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Non soutenu
SOUS-AMENDEMENT N°3523
présenté par
Mme Calvez, M. Berville, M. Maillard, M. Masséglia, M. Marion, Mme Olivia Grégoire et Mme Spillebout
à l’amendement n°932 de Brun Philippe
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ARTICLE 3 BIS
Compléter l’alinéa 12 par lesmots : 
« à l’exclusion des œuvresd’art, objets de collection ou d’antiquité ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent sous-amendement a pourobjet de maintenir l’exclusion des objets d’art, de collection oud’antiquité du champ de l’impôt sur la fortune non professionnelle,en cohérence avec ce qui était initialement voté au Sénat et quiserait remis en cause par la réécriture globale proposée par cetamendement.
Les biens culturels font en effetl’objet, de longue date, d’un traitement fiscal spécifique, fondésur leur nature particulière. Contrairement aux actifs patrimoniauxpurement financiers ou immobiliers, leur détention ne relève pasd’une logique de rente, mais participe à la conservation, à lacirculation et à la transmission du patrimoine artistique, tout engénérant des retombées économiques, sociales et fiscalessignificatives. 
Une intégration des œuvres d’art,objets de collection ou d’antiquité dans l’assiette de l’impôt surla fortune non professionnelle produirait des effets profondémentdéstabilisateurs pour l’ensemble du secteur. Le marché de l’artrepose largement sur des structures de détention et de gestionpatrimoniale – holdings familiales, sociétés de gestion oufondations – utilisées pour des objectifs de conservation, de prêt,d’assurance, de transmission et de mise à disposition des œuvres,conformément aux usages du secteur et sans finalitéspéculative.
Dans un contexte de concurrenceinternationale accrue, une telle évolution placerait la France ensituation de désavantage fiscal, alors que les principales placesdu marché de l’art excluent explicitement les œuvres de touteimposition patrimoniale équivalente, notamment aux États-Unis, auRoyaume-Uni, en Suisse, à Singapour ou à Hong Kong. Elle feraitpeser un risque élevé de délocalisation des collections, des venteset des activités, au détriment des galeries, maisons de ventes,experts, artistes et institutions culturelles françaises.
Par ailleurs, l’évaluation fiscaledes œuvres poserait des difficultés administratives majeures,chaque bien étant unique et soumis à des variations de valeurimportantes, pour un rendement fiscal incertain voire marginal,sans rapport avec les coûts de contrôle et de contentieuxgénérés.
Le présent sous-amendement visedonc à préserver l’équilibre du droit fiscal, à éviter une remiseen cause non intentionnelle de l’exception culturellefrançaise et à maintenir l’exclusion des œuvres d’art, objets decollection ou d’antiquité de l’assiette de l’impôt sur la fortunenon professionnelle, sans remettre en cause l’objectif de justicefiscale poursuivi par cette réforme.