ART. 16	N°3525	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Janvier 2026
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Sous-amendement (98)
SOUS-AMENDEMENT N°3525
présenté par
M. de Courson
à l’amendement n°3463 du Gouvernement
------------
ARTICLE 16
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale.