ART. 4	N°3526	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
SOUS-AMENDEMENT N°3526
présenté par
M. Di Filippo
à l’amendement n°1524 de Coquerel Éric
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ARTICLE 4
Compléter cet amendement par les dix alinéassuivants : 
« III. – Le V est complété par neuf alinéasainsi rédigés :
« Les redevables qui réalisent une part majoritaire de leurchiffre d’affaires en France bénéficient d’une réduction du montantde la contribution exceptionnelle déterminée en fonction de laproportion du chiffre d’affaires réalisé en France par rapport auchiffre d’affaires total réalisé en France et hors de France.
« Le taux de cette réduction est déterminé commesuit :
« – 10 % de la contribution exceptionnellelorsque le chiffre d’affaires réalisé en France est supérieur à50 % et inférieur à 70 % du chiffre d’affaires totalréalisé en France et hors de France ;
« – 15 % de la contribution exceptionnellelorsque le chiffre d’affaires réalisé en France est supérieur à70 % et inférieur à 90 % du chiffre d’affaires totalréalisé en France et hors de France ;
« – 20 % de la contribution exceptionnellelorsque le chiffre d’affaires réalisé en France est supérieur à90 % du chiffre d’affaires total réalisé en France et hors deFrance.
« Cette réduction est déduite du montant de la contributionexceptionnelle due en application des dispositions du Iau IV du présent article 48.
« Pour le calcul de cette réduction :
« – Le numérateur est constitué par le chiffred’affaires réalisé en France au sens du II par le redevable.Par exception, lorsque l’entité appartient à un groupe au sensdu 26° de l’article 223 VK du code général des impôts, lechiffre d’affaires à prendre en compte dans le numérateur est celuiréalisé en France par l’ensemble des entités appartenant augroupe.
« – Le dénominateur est constitué par le chiffred’affaires réalisé en France au sens du II par le redevable,majoré du chiffre d’affaires réalisé hors de France par leredevable. Par exception, lorsque l’entité appartient à un groupeau sens du 26° de l’article 223 VK du code général desimpôts, le chiffre d’affaires à prendre en compte dans ledénominateur est le chiffre d’affaires total réalisé en France ethors de France par l’ensemble des entités appartenant augroupe. »
La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrencepar la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacsprévue au chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.

EXPOSÉ SOMMAIRE
La référence au chiffre d’affaires pour déterminer le champd’application de la contribution exceptionnelle sur les bénéficesdes grandes entreprises aboutit à toucher plus durement lesentreprises ayant une forte activité sur le territoire françaisalors même que ce sont celles qui contribuent le plus à l’économielocale et nationale, et qui sont les plus fortes contributrices àl’impôt sur les sociétés en France.
Le présent amendement permet aux entreprises ayant choisi demaintenir leur activité sur le territoire français de bénéficierd’une diminution du montant de cette contribution en fonction deleur contribution à l’effort national.
Cette réduction dépend de la proportion du chiffre d’affairesréalisé sur le territoire français par rapport au chiffred’affaires total du redevable ou de son groupe, étant préciséqu’elle ne s’applique que pour les groupes qui réalisent au moins50 % de leur chiffre d’affaires mondial en France.
Lorsque l’entité appartient à un groupe GloBE, la notion degroupe retenue pour le calcul de cette réduction, est celleutilisée pour les besoins de la réglementation Pilier 2 de l’OCDEapplicable en France, à la suite de la transposition par la loi definances pour 2024 de la directive européenne (UE)2022/2523 du 15décembre 2022.