ART. 36	N°3528	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
SOUS-AMENDEMENT N°3528
présenté par
M. Maurel, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou
à l’amendement n°2189 de Juvin Philippe
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ARTICLE 36
Supprimer les alinéas 17 à 20.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement vise à préserver l’affectation prévue dans lePLF pour la taxe affectée à France Compétence.