ART. 27 TER	N°3531	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°3531
présenté par
M. Peu, M. Maurel, M. Sansu, M. Tjibaou, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Castor, M. Bénard, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Monnet, M. Maillot, M. Nadeau, Mme Reid Arbelot et M. Rimane
à l’amendement n°3460 (Rect) du Gouvernement
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ARTICLE 27 TER
I. – À la fin del’alinéa 29, substituer aux mots :
« 30 % la première annéed’imposition et 60 % à compter de la deuxièmeannée d’imposition »
les mots : 
« 50 % la première annéed’imposition, 80 % la deuxième année d’imposition et100 % à compter de la troisième année d’imposition ».
II. – En conséquence,à la fin l’alinéa 30, substituer au taux : 
« 50 % » 
le taux :
« 70 % ».
IV. – En conséquence,après l’alinéa 30, insérer les trois alinéassuivants :
« Pour les logementsmentionnés au 1° du A du I dont la vacance se prolongeau-delà de trois années consécutives, le taux est fixé à100 %. 
« Au I del’article 1407 ter du code général desimpôts ; les mots : « ainsi que desdélibérations instituant la taxe sur la vacance des locauxd’habitation » sont supprimés. »
 « Les communes et lesétablissements publics de coopération intercommunale à fiscalitépropre peuvent fixer librement le taux de la taxe d’habitation surles résidences secondaires, indépendamment de toute délibérationrelative à la taxe sur la vacance des locaux d’habitation.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le sous-amendement vise à :
1° renforcer la fonction incitative de la taxe sur la vacance deslocaux d’habitation (TVLH) dans les territoires en tensionrésidentielle, en relevant les plafonds de taux et en réduisant ladurée de vacance conduisant à imposition ;
2° sécuriser la dissociation fiscale et opérationnelle entre laTVLH et la taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS),afin de permettre au bloc communal de mobiliser ces deuxinstruments de manière autonome, différenciée etcomplémentaire.