ART. 27 TER	N°3538	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Janvier 2026
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°3538
présenté par
M. Emmanuel Grégoire, M. Echaniz, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Froger, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
à l’amendement n°3460 (Rect) du Gouvernement
------------
ARTICLE 27 TER
I. – À la fin del’alinéa 29, substituer aux mots :
« 30 % la première annéed’imposition et 60 % à compter de la deuxièmeannée d’imposition »
les mots : 
« 50 % la première annéed’imposition, 80 % la deuxième année d’imposition et100 % à compter de la troisième année d’imposition ».
II. – En conséquence,à la fin l’alinéa 30, substituer au taux : 
« 50 % » 
le taux :
« 70 % ».
IV. – En conséquence,après l’alinéa 30, insérer les trois alinéassuivants :
« Pour les logementsmentionnés au 1° du A du I dont la vacance se prolongeau-delà de trois années consécutives, le taux est fixé à100 %. 
« Au I del’article 1407 ter du code général desimpôts ; les mots : « ainsi que desdélibérations instituant la taxe sur la vacance des locauxd’habitation » sont supprimés. »
 « Les communes et lesétablissements publics de coopération intercommunale à fiscalitépropre peuvent fixer librement le taux de la taxe d’habitation surles résidences secondaires, indépendamment de toute délibérationrelative à la taxe sur la vacance des locaux d’habitation.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent sous-amendement desdéputés Socialistes et apparentés et travaillé avec la Ville deParis vise à :
1° renforcer la fonctionincitative de la taxe sur la vacance des locaux d’habitation (TVLH)dans les territoires en tension résidentielle, en relevant lesplafonds de taux et en réduisant la durée de vacance conduisant àimposition ;
2° sécuriser la dissociationfiscale et opérationnelle entre la TVLH et la taxe d’habitation surles résidences secondaires (THRS), afin de permettre au bloccommunal de mobiliser ces deux instruments de manière autonome,différenciée et complémentaire.
Comme toute imposition incitative,cette taxe ne pourra réellement être efficace que si les tauxplafonds permis et leur évolution dans le temps, sont de nature àinduire un changement de comportement des acteurs, ici par lacession, l’occupation en propre ou la mise à bail des logementsvacants afin de répondre aux difficultés de logement dans cesterritoires.