Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 27 DUODECIES	N°3539	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Rejeté
AMENDEMENT N°3539
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 27 DUODECIES
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 27 duodecies assouplit les règles de liaisondes taux de fiscalité locale en matière de taxe d’habitation surles résidences secondaires (THRS), en prévoyant que :
– les communes dont le taux de THRS est inférieur au tauxmoyen constaté (et non plus à 75 % de ce taux) dans lescommunes du département l’année précédente puissent augmenter letaux de leur THRS dans une proportion qui ne peuvent excéder10 % de ce taux moyen (et non plus 5 %) ;
– les EPCI à fiscalité propre dont le taux de THRS estinférieur au taux moyen national constaté (et non plus à 75 %de ce taux) dans les EPCI de leur catégorie l’année précédentepuissent augmenter le taux de leur THRS dans une proportion qui nepeut excéder 10 % de ce taux moyen (et non plus 5 %).
Le présent amendement propose de maintenir l’équilibre du droitexistant, alors qu’un assouplissement supplémentaire de la règle deliaison des taux pourrait entraîner une hausse substantielle etimprévue de la fiscalité pesant sur certainscontribuables.