Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 4	N°3541	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Rejeté
AMENDEMENT N°3541
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 4
Rétablir cet article dans larédaction suivante :
« I. – L’article 48 de la loi n° 2025‑127du 14 février 2025 de finances pour 2025 est ainsimodifiée :
« 1° Au I, lesmots : « du premier exercice » sont remplacés parles mots : « des deux premiersexercices » ;
« 2° Le II estainsi modifié :
« a) Au début dupremier alinéa, sont insérés les mots : « Pour le premierexercice clos à compterdu 31 décembre 2025, » ;
« b) Après le mêmepremier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Pour le secondexercice clos à compter du 31 décembre 2025, sontredevables de la contribution exceptionnelle les redevables del’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 du code généraldes impôts qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur ou égal à1,5 milliard d’euros au titre de l’exercice au titre duquel lacontribution est due ou au titre de l’exerciceprécédent. » ;
« c) Le début dudeuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Les chiffres d’affairesmentionnés au présent II s’entendent des chiffres d’affairesréalisés en France par le redevable… (le reste sanschangement). » ;
« 3° Le IV est ainsimodifié :
« a) Le A estainsi modifié : 
« i) Le premieralinéa est complété par les mots : « pour le premierexercice clos à compter du 31 décembre 2025 et à18 % pour l’exercice suivant » ;
« ii) Le deuxièmealinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« En ce qui concernel’imposition établie au titre du premier exercice clos à compterdu 31 décembre 2025 pour les redevables dont lechiffre d’affaires au titre de cet exercice et au titre del’exercice précédent est supérieur ou égal à 1 milliard d’euros etinférieur à 1,1 milliard d’euros et pour les redevables dont lechiffre d’affaires au titre de l’un de ces deux exercices estinférieur à 1 milliard d’euros et, au titre de l’autre exercice,supérieur ou égal à 1 milliard d’euros et inférieur à 1,1 milliardd’euros, le taux de 20,6 % est multiplié par le rapport entre,au numérateur, la différence entre le plus élevé des deux chiffresd’affaires du redevable et 1 milliard d’euros et, audénominateur, 100 millions d’euros.
« En ce qui concernel’imposition établie au titre du second exercice clos à compterdu 31 décembre 2025 pour les redevables dont lechiffre d’affaires au titre de cet exercice et au titre del’exercice précédent est supérieur ou égal à 1,5 milliardd’euros et inférieur à 1,6 milliard d’euros et pour lesredevables dont le chiffre d’affaires au titre de l’un de ces deuxexercices est inférieur à 1,5 milliard d’euros et, au titre del’autre exercice, supérieur ou égal à 1,5 milliard d’euros etinférieur à 1,6 milliard d’euros, le taux de 18 % estmultiplié par le rapport entre, au numérateur, la différence entrele plus élevé des deux chiffres d’affaires du redevable et1,5 milliard d’euros et, au dénominateur, 100 millionsd’euros. » ;
« iii) À lapremière phrase du dernier alinéa, les mots : « audeuxième alinéa » sont remplacés par les mots :« aux deuxième et troisième alinéas » ;
« b) Le B est ainsimodifié :
« i) Le premier alinéaest complété par les mots : « pour le premier exerciceclos à compter du 31 décembre 2025 et à 33 %pour l’exercice suivant » ;
« ii) Au deuxièmealinéa, après les mots : « inférieur à 3,1 milliardsd’euros », sont insérés les mots : « et pour lesredevables dont le chiffre d’affaires au titre de l’un de ces deuxexercices est inférieur à 3 milliards d’euros et, au titre del’autre exercice, supérieur ou égal à 3 milliards d’euros etinférieur à 3,1 milliards d’euros ».
« II. – Ledeuxième alinéadu  ii  du a et leii du b du 3° du I s’appliquentaux exercices clos à compterdu 31 décembre 2025. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans un objectif de redressement de nos finances publiques etd’une plus juste répartition des efforts, le présent amendementpropose de rétablir la contribution exceptionnelle sur lesbénéfices des grandes entreprises prévue à l’article 4 duprojet de loi de finances pour 2026, selon la logique retenue parl’Assemblée nationale en première lecture, en portant par ailleursle seuil d’assujettissement à 1,5 Md€ afin de ne pas concernerles entreprises de taille intermédiaire.
Cette contribution concernerait les 400 plus grandes entreprisespour un rendement d’environ 6,3 Md€, contre 8 Md€ en 2025et un objectif initial de 4 Md€ en PLF 2026.
Par ailleurs, le présent amendement ajuste les mécanismes delissage du taux de la contribution exceptionnelle pour fairebénéficier de ce mécanisme favorable les entreprises dont lechiffre d’affaires serait inférieur aux seuils d’assujettissementaux différents taux au titre de l’un des deux exercices, etdépasserait ces seuils de moins de 100 M€ au titre de l’autreexercice, y compris pour l’imposition due au titre du premierexercice clos à compter du 31 décembre 2025.