Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 14	N°3545	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Adopté
AMENDEMENT N°3545
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 14
I. – Aprèsl’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 5° bis À ladernière ligne de la seconde colonne du tableau du second alinéa del’article L. 421‑220, le taux :« 25 % » est remplacé par le taux :« 0 % ».
II. – En conséquence,supprimer l’alinéa 20.
III. – En conséquence,après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Le 5° du II del’article 1er de l’ordonnance n° 2023‑661du 26 juillet 2023 prise en application desdispositions de l’article 137 de la loidu 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglementclimatique et renforcement de la résilience face à ses effets et del’article 128 de la loi du 30 décembre 2021 definances pour 2022 est abrogé »
IV. – En conséquence audébut de l’alinéa 25, substituer aux mots :
« III. – Le présentarticle entre »
les mots :
« III. – Les 3° à 6°du I entrent ».
V. – En conséquence, àl’alinéa 26, substituer au mot :
« son »,
le mot : 
« cette ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement permet de tenir compte de la prolongation,qui vient d’être adoptée par la Commission, de la période pendantlaquelle les véhicules utilitaires lourds à émissions nullespeuvent bénéficier d’une exonération du tarif d’infrastructure dele taxe (cf. la directive (UE) 2025/2459 du Parlement européenet du Conseil du 26 novembre 2025 modifiant ladirective 1999/62/CE).
Il procède également à des ajustements rédactionnels et decohérence sur l’entrée en vigueur du dispositif prévu àl’article 14.