Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 14	N°3546	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Adopté
AMENDEMENT N°3546
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 14
I. – Aprèsl’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Àl’article L. 421‑197, le mot :« troisième » est remplacé par le mot :« quatrième » ; ».
II. – En conséquence,après l’alinéa 21, insérer les quatre alinéassuivants :
« 1° AL’article L. 119‑16 est ainsi modifié :
« a) Après le premieralinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La modification du réseautaxable donne également lieu à une concertation préalable dans lesconditions prévues au premier alinéa. » ;
« b) Au second alinéa,les mots : « cette consultation » sontremplacés par les mots : « cesconsultations » ; ».
III. – Aprèsl’alinéa 22, insérer les sept alinéas suivants :
« 1° bis Après lemême article L. 119‑18, il est inséré unarticle L. 119‑18‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 119‑18‑1. – L’autoritécompétente publie tous les cinq ans un rapport qui détaille leséléments suivants :
« 1° Le réseau et lesvéhicules taxables, les différents tarifs et modulations de tarifsapplicables, par catégorie fiscale, ainsi que l’évolution de cettetaxation sur cinq ans ;
« 2° Le tarif d’infrastructuremoyen pondéré et la méthodologie retenue pour déterminer les coûtsd’exploitation, d’entretien et de développement du réseau taxé prisen compte pour fixer ce tarif ;
« 3° Le montant des recettesissues de chaque tarif, ainsi que le montant total des recettesissues de la taxe ;
« 4° L’utilisation desrecettes de la taxe au profit des infrastructures de transportroutier et des projets de transport durable.
« L’autorité compétente publieégalement tous les trois ans un rapport portant sur les dépensesaffectées au réseau taxable. » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet de répondre aux demandesexprimées par les acteurs socio-économiques dans le cadre de laconcertation menée par l’Etat sur les projets de texted’application de l’éco-contribution.
Ces demandes visent, s’agissant des évolutions de tarifs del’écocontribution et des modifications du réseau taxable, àinstaurer un délai de quatre mois entre la délibération approuvantles nouveaux tarifs ou les modifications du réseau et leur entréeen vigueur effective afin de permettre aux acteurssocio-économiques de s’organiser pour prendre en compte cesmodifications.
Dans le même esprit, l’amendement pose également le principed’une concertation dans un délai raisonnable lorsque le réseautaxable est modifié et la publication régulière de rapports sur lamise en œuvre et les investissements réalisés.