ART. 2	N°3547 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°3547 (Rect)
présenté par
le Gouvernement
à l’amendement n°3146 (Rect) de Mattei Jean-Paul
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ARTICLE 2
 
I. – À la fin del’alinéa 3, substituer aux mots :
« à la date »,
les mots :
« aux mots ».
II. – En conséquence,rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« « décembre 2026 etle 15 décembre 2026 ». »
III. – En conséquence,rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« « et le15 décembre de l’année d’imposition. ». »
IV. – En conséquence, àla fin de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« à la date »,
les mots :
« aux mots ».
V. – En conséquence,rédiger ainsi l’alinéa 16 :
« « décembre 2026 etle 31 décembre 2026 », »
VI. – En conséquence,rédiger ainsi le début de l’alinéa 18 :
« et le 31 décembre del’année d’imposition. ». »

EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent sous-amendement apporte des modificationsrédactionnelles à l’amendement n° I-3146 qui a pour objet demaintenir la contribution différentielle sur les hauts revenusainsi que son dispositif d’acompte, jusqu’à l’année au titre delaquelle le déficit public des administrations publiques serainférieur à 3 % du produit intérieur brut.