ART. 3	N°3549	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°3549
présenté par
M. Lecamp
à l’amendement n°3000 de Mattei Jean-Paul
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ARTICLE 3
I. – Rédiger ainsil’alinéa 37 :
« « 2° Les titres desociétés détenus avant le 1er janvier 2026 nesont pas pris en compte lorsque, à la date de l’acquisition ou lasouscription de ces titres, ces sociétés satisfaisaientcumulativement aux conditions suivantes : ».
II. – En conséquence,après l’alinéa 41, insérer l’alinéa suivant :
« Les titres de sociétés quisatisfont cumulativement aux conditions mentionnées aux a àd du présent 2°, acquis à compterdu 1er janvier 2026, ne sont pas non pluspris en compte lorsqu’ils correspondent à la souscription, aucapital initial ou aux augmentations de capital, en numéraire ou ennature par apport de biens nécessaires à l’exercice de l’activitéde ces sociétés. ».
III. – En conséquence,supprimer les alinéas 51 à 55.
IV.&nbsp;–&nbsp;Complétercet amendement par l’alinéasuivant&nbsp;:«&nbsp;XIII.&nbsp;–&nbsp;La perte derecettes résultant du&nbsp;I à III pour l’État est compensée, àdue concurrence, par la création d’une taxe additionnelle àl’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I<sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement n° 3000 vise à rétablir, telle que figurant dans leprojet initial du gouvernement, la rédaction de l’article 3 duprésent projet de loi, qui prévoit l’instauration d’une taxe sur lepatrimoine financier des holdings patrimoniales.