ART. 3	N°3551	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°3551
présenté par
M. Lecamp
à l’amendement n°3000 de Mattei Jean-Paul
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ARTICLE 3
I. – À l’alinéa 52,substituer à la référence :
« 4° »,
la référence :
« 2° ».
II. – En conséquence, àl’alinéa 53, substituer à la référence : :
« 4° »,
la référence :
« 2° ».
III. – En conséquence,après l’alinéa 106, insérer les huit alinéassuivants :
« II. – A. – Lorsqu’elle est due par lessociétés mentionnées au 1 du IV del’article 235 ter C du code général des impôts, lataxe mentionnée au premier alinéa du A du I du même articledue au titre du premier exercice clos à compterdu 31 décembre 2026 donne lieu à un versementanticipé à la date prévue pour le paiement du dernier acompte del’impôt sur les sociétés de l’exercice en vertu du 1 del’article 1668 du code précité. Le montant du versementanticipé est fixé à 95 % du montant de la taxe estimé au titrede cet exercice et déterminé selon les modalités prévues àl’article 235 ter C précité.
« B. – Le versementanticipé s’impute sur la taxe due au titre de l’exercice mentionnéau A du présent II. Si son montant est supérieur à la taxe due,l’excédent est restitué.
« C. – 1. Pardérogation au chapitre II du livre II du code général des impôts,une pénalité prenant la forme d’une majoration de 20 %s’applique :
« 1° En cas de défaut ou deretard de paiement du versement anticipé ;
« 2° Lorsque le montant duversement anticipé versé est inférieur de plus de 20 % à95 % du montant de la taxe prévue au premier alinéa du Adu I de l’article 235 ter C du codegénéral des impôts due au titre du premier exercice clos à compterdu 31 décembre 2026.
« 2. L’assiette de la pénalitéest égale :
« 1° Au montant du versementanticipé déterminé en application du A du présent II dans lasituation prévue au 1° du 1 du présent C ;
« 2° A la différence positiveentre 95 % du montant de la taxe prévue au premier alinéa du Adu I de l’article 235 ter C du codegénéral des impôts due au titre du premier exercice clos à compterdu 31 décembre 2026 et le montant du versementanticipé versé, dans la situation prévue au 2° du 1 duprésent C. ».
IV. – En conséquence, audébut de l’alinéa 107, substituer à la mention :
« II. »,
la mention :
« C. » ;
V. – En conséquence, à lapremière phrase du même alinéa 107, substituer àl’année :
 « 2025 »,
la date :
« 2026 ».
VI. – En conséquence,supprimer la deuxième phrase dudit alinéa 107.
VII.&nbsp;–&nbsp;Complétercet amendement par l’alinéa suivant&nbsp;:«&nbsp;La pertede recettes résultant du&nbsp;I à III pour l’État est compenséeà due concurrence par la création d’une taxe additionnelle àl’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I<sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement n° 3000 vise à rétablir, telle que figurant dans leprojet initial du gouvernement, la rédaction de l’article 3 duprésent projet de loi, qui prévoit l’instauration d’une taxe sur lepatrimoine financier des holdings patrimoniales.
Le présent sous-amendement prévoit certains ajustements à larédaction de cet amendement, pour améliorer le dispositif de lataxe.
Il ajuste l’entrée en vigueur de la taxe pour tenir compte del’adoption tardive de la loi de finances pour 2026 et prévoit enconséquence un versement anticipé de la taxe due au titre dupremier exercice clos à compter du 31 décembre 2026, qui doitintervenir à la date de paiement du dernier acompte de l’impôt surles sociétés de cet exercice.
Par ailleurs, le sous-amendement procède à un ajustementrédactionnel, afin d’assurer l’applicabilité des dispositions del’amendement n° 3000 qui visent à exclure de l’assiette de lataxe les disponibilités réinvesties, dans les trois ans de leurperception, dans le capital d’une jeune PME européenne.