ART. 4	N°3554	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Non soutenu
SOUS-AMENDEMENT N°3554
présenté par
M. Di Filippo
à l’amendement n°3541 du Gouvernement
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ARTICLE 4
Compléter cet amendement par lesquatre alinéa suivant : 
« III. – Le Vest complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les redevables qui réalisentune part majoritaire de leur chiffre d’affaires en Francebénéficient d’une réduction du montant de la contributionexceptionnelle et déterminée en fonction de la proportion duchiffre d’affaires réalisé en France par rapport au chiffred’affaires total réalisé en France et hors de France.
« Le taux de cette réductionest fixé par décret.
« IV. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La référence au chiffre d’affaires pour déterminer le champd’application de la contribution exceptionnelle sur les bénéficesdes grandes entreprises aboutit à toucher plus durement lesentreprises ayant une forte activité sur le territoire françaisalors même que ce sont celles qui contribuent le plus à l’économielocale et nationale, et qui sont les plus fortes contributrices àl’impôt sur les sociétés en France.
Le présent amendement permet aux entreprises ayant choisi demaintenir leur activité sur le territoire français de bénéficierd’une diminution du montant de cette contribution en fonction deleur contribution à l’effort national.
Cette réduction dépend de la proportion du chiffre d’affairesréalisé sur le territoire français par rapport au chiffred’affaires total du redevable ou de son groupe, étant préciséqu’elle ne s’applique que pour les groupes qui réalisent au moins50 % de leur chiffre d’affaires mondial en France.
Lorsque l’entité appartient à un groupe GloBE, la notion degroupe retenue pour le calcul de cette réduction, est celleutilisée pour les besoins de la réglementation Pilier 2 de l’OCDEapplicable en France, à la suite de la transposition par la loi definances pour 2024 de la directive européenne (UE)2022/2523 du 15décembre 2022