ART. 36	N°3556	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
SOUS-AMENDEMENT N°3556
présenté par
M. Ray
à l’amendement n°3104 de Mandon Emmanuel
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ARTICLE 36
Supprimer les alinéas 177 à 180.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement vise à exclure la redevance sur les parishippiques versée aux sociétés mères des courses hippiques duplafonnement des taxes affectées proposé par l’amendement dugroupe Les Démocrates.
Si l’instauration d’un plafond de rendement peut se justifiersur les taxes dont le dynamisme n’est pas toujours corrélé àl’évolution des besoins des organismes bénéficiaires, tel n’estpas le cas des sociétés mères des courses hippiques.
Comme l’a souligné l’Inspection Générale des Finances dans unrécent rapport, la filière française des courses hippiquestraverse aujourd’hui une crise économique sans précédent. Lessociétés de courses sont en effet confrontées à une diminutiondrastique de leurs ressources : en une dizaine d’années, le PMU aperdu la moitié de ses clients notamment en raison d’uneconcurrence accrue, liée au développement des jeux et paris enligne ainsi qu’aux évolutions des pratiques de jeu.
Le risque que la tendance à la baisse des enjeux du parihippique se poursuive durablement a ainsi été soulevé parl’IGF.
Pourtant, la filière équine dans son ensemble génère 11milliards d’euros de flux financiers et près de 66 000 emplois enactivité principale, dont 29 000 dans le secteur des courseshippiques selon les chiffres de l’Institut Français du Cheval etde l’Equitation (IFCE).
Par ailleurs, les sociétés mères de la filière, qui agissentde manière associative, se sont vu confier par l’État desmissions de service public d’amélioration de l’espèce équine, deformation, de promotion de l’élevage et de développement rural.Au confluent des politiques d’aménagement du territoire, dedéveloppement rural et d’emploi, le secteur repose ainsi sur unmodèle unique: les ressources issues des paris permettent desoutenir la filière hippique française en finançant les courseset l’élevage. Ainsi, grâce à ce modèle, la filière hippiqueest autonome financièrement. Elle redistribue tous ses revenus auxacteurs agricoles qui la composent et contribue significativementau budget de l’Etat, à hauteur de 825 millions d’euros en 2023,ainsi qu’à l’économie des territoires.
Ce modèle économique essentiel et vertueux pour les mondesagricole et rural, crée toutefois une forte interdépendance entrele niveau des recettes des courses et des paris et la capacité dessociétés mères à financer la filière et remplir correctementses missions de service public.
Dès lors, limiter le rendement de la redevance sur les parishippiques priverait la filière de moyens vitaux et pourrait, enl’absence d’autres financements, mettre en péril son avenir.
C’est la raison pour laquelle ce sous-amendement vise à sortirla redevance sur les paris hippiques versée aux sociétés mèresdes courses hippiques - France Galop et la Sociétéd’Encouragement à l’élevage du Trotteur Français (SETF) - duplafonnement des recettes prévue par l’amendement n°3104.