ART. 8 TER	N°3557	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
SOUS-AMENDEMENT N°3557
présenté par
M. Midy
à l’amendement n°3542 du Gouvernement
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ARTICLE 8 TER
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.