ART. 3 QUATER	N°3559	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Sous-amendement (98)
SOUS-AMENDEMENT N°3559
présenté par
M. Jean-Philippe Tanguy
à l’amendement n°1797 de Sansu Nicolas
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ARTICLE 3 QUATER
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale.