ART. 10 QUATER	N°3561	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
SOUS-AMENDEMENT N°3561
présenté par
M. Potier, M. Leseul, Mme Mercier et M. Oberti
à l’amendement n°3145 (Rect) de Lecamp Pascal
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ARTICLE 10 QUATER
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.