ART. 36	N°3562	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
SOUS-AMENDEMENT N°3562
présenté par
M. Maurel, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou
à l’amendement n°3104 de Mandon Emmanuel
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ARTICLE 36
I. – Supprimer lesalinéas 9 à 16. 
II. – En conséquence,supprimer les alinéas 29 à 36.
III. – En conséquence,supprimer les alinéas 97 à 100.
IV. – En conséquence,supprimer les alinéas 129 à 172.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement vise à préserver le déplafonnement des taxesaffectées aux structures ayant un rôle primordial pour l’emploi: 
Association de gestion du fonds paritairenational (AGFPN)
Association pour la gestion du régime d’assurancedes créances des salariés (AGS)
ANSES
Association de gestion du fonds de développementpour l’insertion professionnelledes handicapés (AGEFIPH)
Comité de gestion des œuvres socialesdes personnels hospitaliers (CGOS)
Fonds pour l’emploi du travail temporaire
Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dansla fonction publique (FIPHFP)
France compétences