Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 8 SEXIES	N°3568	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Adopté
AMENDEMENT N°3568
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 8 SEXIES
À la fin de l’alinéa 2,substituer à la date :
« 1er janvier 2026 »,
les mots :
« lendemain de la publicationde la présente loi ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement modifie l’entrée en vigueur de l’article afin detirer les conséquences de la non-adoption de la loi de financespour 2026 avant le 31 décembre 2025.