ART. 10 QUATER	N°3570	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Janvier 2026
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°3570
présenté par
M. Potier, Mme Mercier, M. Leseul et M. Oberti
à l’amendement n°3145 (Rect) de Lecamp Pascal
------------
ARTICLE 10 QUATER
I. – À la fin del’alinéa 3, supprimer les mots :
« au titre ».
II. – En conséquence,substituer aux alinéas 4 à 8 l’alinéa suivant :
« 2. Les dépenses mentionnéesau 1 du présent II s’entendent des dépenses facturées auprorata de l’engagement de chacun des adhérents. »
III. – Compléter cetamendement par l’alinéa suivant :
« V. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La nouvelle rédaction de l’alinéa 12 proposée par l’amendementque le présent sous-amendement modifie soulève plusieursdifficultés. En effet, les charges de personnel interne à la Cuma —qu’il s’agisse de la conduite, de l’entretien et des réparations oude la gestion administrative — ne font pas l’objet d’unefacturation distincte et, même en comptabilité analytique, sontréparties selon des modalités diverses propres à chaque Cuma.
Ces impacts sont d’autant plus importants que la facturation,qui constitue la preuve opposable en cas de contrôle, ne prévoitpas de telles subdivisions.
Exemple 1 : Le coût d’un mécanicien salarié de la Cumapourrait être considéré comme une charge relevant du 3. etdonc, en conséquence, exclue du dispositif, alors même que cesalarié permet d’assurer en interne l’entretien et la réparation dumatériel, en limitant le recours à des prestations externesd’entretien et de réparation éligibles au titre du point 2. et enréduisant le coût global des opérations.
Exemple 2 : Le coût d’un personnel administratif salarié,ou — plus fréquemment — l’indemnisation d’un agriculteur chargé dusuivi des utilisations, de la facturation et de l’encaissement,pourrait également être considéré comme ne relevant pas du 2.
Dans ces deux situations, et contrairement à ce qui peut sefaire dans le cadre d’un groupement d’employeurs, il estimpossible d’isoler de manière distincte, selon une règle commune,objective et contrôlable, la part de la facturation relevantrespectivement des points 2. et 3.
Un autre problème concerne les frais de gestion (comptabilité,bâtiments, etc.) et d’assurance, qui ne sont pas liés à un matérielspécifique mais à la gestion de la coopérative ; ces dépensespourraient être exclues du point 2.
La FNCuma propose que ces éléments de déclinaison concrètesoient travaillés avec l’administration fiscale dans le cadre de ladoctrine d’application de cet article.