Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 8 BIS	N°3573	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Adopté
AMENDEMENT N°3573
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 8 BIS
Compléter cet article par les deuxalinéas suivants :
« III. – A. – Sous réserve du B, le I duprésent article s’applique aux versements effectués à compter dulendemain de la publication de la présente loi.
« B. – Pardérogation au A du présent III, le I du présent article, en ce quiconcerne les souscriptions de parts de fonds communs de placementdans l’innovation prévues au dernier alinéa du I del’article 199 terdecies-0 A bis du codegénéral des impôts, s’applique aux versements effectués à compterd’une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plusde deux mois à la date de la décision de la Commission européennepermettant de considérer la disposition lui ayant été notifiéecomme étant conforme au droit de l’Union européenne en matièred’aides d’État. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Certaines dispositions de l’article 8 bis devront être soumisesà l’approbation de la Commission européenne s’agissant du voletintermédié (souscriptions via les fonds communs de placement dansl’innovation). Celui-ci constitue en effet une aide d’Etat devantêtre formellement approuvée par ladite Commission dès lors quecertains de ces paramètres dérogent aux conditions posées dans lerèglement général d’exemption par catégories (RGEC).
 
Aussi, le présent amendement procède à l’ajustement techniquenécessaire en précisant que, s’agissant des versements afférentsaux souscriptions de parts de FCPI qui investiraient dans cesnouvelles jeunes entreprises d’innovation à impact (JEII), sontéligibles à la réductions d’impôts les seuls versements réalisés àcompter d’une date fixée par décret, qui ne peut être postérieurede plus de deux mois à la date de réception par le Gouvernement dela réponse de la Commission européenne permettant de considérer ladisposition lui ayant été notifiée comme étant conforme au droit del’Union européenne.