ART. 12 OCTIES	N°3575	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
SOUS-AMENDEMENT N°3575
présenté par
M. Mandon
à l’amendement n°2978 de Cosson Mickaël
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ARTICLE 12 OCTIES
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.